Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Scroll2Learn. Société au capital social de 15.000 Eur dont le siège social se situe r Jules Rolland, 13540 AIX EN PROVENCE. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 948 161 641 ci-après dénommée « Scroll2Learn » et gérant le site Scroll2Learn, www.scroll2learn.com, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service via le site internet Scroll2Learn, www.scroll2learn.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Scroll2Learn et l’acheteur. Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Scroll2Learn, www.scroll2learn.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits ou services sur le site Scroll2Learn, www.scroll2learn.com se limite à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Scroll2Learn conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. Afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Scroll2Learn, www.scroll2learn.com de la société Scroll2Learn. La société Scroll2learn se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits. Chaque produit apparait sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les illustrations ne sont pas contractuelles. La vente des produits et services présentés dans le site Scroll2Learn, www.scroll2learn.com se destine à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent l’utilisation de ces produits et services.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur la page Abonnement sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA se verra répercuté sur le prix des produits. La société Scroll2Learn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur la page Abonnement le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande, l’acheteur devra créer un compte sur le site Scroll2Learn, www.scroll2learn.com. La création de compte est accessible après le paiement d’un abonnement. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander, consulter son compte (état des commandes, profil…), ou accéder aux services et produits qu’il a achetés, devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Scroll2Learn propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes simples. Elle offre 1 possibilité de paiement via un partenaire de confiance :

Paiement sécurisé

Paiement sécurisé par Stripe, ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne l’abonnement qu’il souhaite souscrire.

• Il clique ensuite sur le bouton « M’abonner » correspondant à son choix.
• L’étape suivante, sur l’interface sécurisée Stripe, lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de saisir ses coordonnées de paiement, de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis l’invite à régler sa commande en cliquant sur le bouton de validation.
• Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe ou par carte bancaire est irrévocable.
• L’acheteur reçoit ensuite un email lui permettant de finaliser la création de son compte. Il suffit alors de compléter les informations de nom d’utilisateur et de mot de passe et l’accès s’ouvre. Pour accéder aux contenus, il peut être nécessaire de se reconnecter avec ces identifiants de connexion.

Utilisation frauduleuse de votre carte

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte. Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque. A faire dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’1 mois après réception de la contestation écrite. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Scroll2Learn communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Les contenus achetés étant accessibles immédiatement, l’acheteur s’engage expressément en acceptant ces conditions de vente à renoncer à son droit légal de rétractation de 14 jours. Comme le permet l’article L221-28 du Code de la Consommation. Car il s’agit de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Scroll2Learn, il peut le faire par email à contact@scroll2learn.com.

Les services proposés par le site Scroll2Learn, www.scroll2learn.com sont vendus sous forme d’abonnement tacitement reconduit. À tout moment, l’acheteur peut interrompre cette reconduction dans son profil Client.

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. L’achat concernant une prestation de service qui débute sitôt la commande payée, avec mise a disposition de tout le contenu acheté avant la fin du délai de rétractation, l’acheteur doit renoncer à son droit de rétractation. Sans quoi, il ne peut accéder aux services proposés par Scroll2Learn.

Article 6. Garantie

Pendant la durée d’exécution du contrat, la société Scroll2Learn s’engage à mettre à disposition les contenus en ligne achetés, dans la limite des contraintes techniques imposées par l’hébergeur (délais de maintenance…) ou des tiers (problèmes de réseau internet par exemple). La société ScrolL2Learn n’est pas responsable des problèmes techniques chez l’acheteur (panne informatique, coupure internet, coupure électricité). Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour que les contenus soient de la meilleure qualité. Mais cette appréciation étant subjective, elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens, pas de résultats. Si le client juge que les contenus ne sont pas de la qualité attendue, il peut interrompre le renouvellement automatique du contrat. Si l’activité de Scroll2Learn venait à cesser (livraison de nouveaux modules), les abonnements seraient stoppés et l’accès privilégié aux contenus maintenus pour la période prévue au contrat.

Article 7. Responsabilité

La société Scroll2Learn, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Scroll2Learn, www.scroll2learn.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Scroll2Learn. Personne n’a le droit de reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel

La société Scroll2Learn s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant demeure soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@scroll2learn.com.

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Aix en Provence.